Clôture fiscales obligatoires
Réglementaire : Rappel sur le caractère obligatoire des opérations de clôtures⚓
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la loi de finances n° 2015-1785 et la publication du bulletin officiel BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803, les opérations de clôtures journalières, mensuelles et d'exercices sont obligatoires.
La clôture consiste à calculer pour la période demandée, le montant total TTC, le nombre d'articles vendus et le nombre de tickets. Ces données de totalisation sont journalisées et sauvegardées dans un fichier sécurisé.
De plus, il ne sera plus possible d'effectuer des opérations de correction sur les tickets pour la période clôturée.